Mentions légales - Ma Bulle essentielle

Édition du site Internet

Le site MA BULLE ESSENTIELLE (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse http://www.mabulleessentielle.com est édité par Madame Angélique DALLEAU EI (ci-après « l’Editeur »), dont le domicile est situé 16 rue Clovis Chirin, 63170 AUBIERE (0769859427 – mabulleessentielle@gmail.com).

RCS Clermont-Ferrand A 829 144 021

TVA intracommunautaire FR62829144021

Rédaction du site Internet

Directeur de la publication : ANGELIQUE DALLEAU

Contact par téléphone au 0769859427 ; ou par email à l’adresse suivante : mabulleessentielle@gmail.com

Hébergeur du site Internet

Le site MA BULLE ESSENTIELLE est hébergé par IONOS, SARL au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé IONOS SARL 7, place de la Gare, BP 70109 , 57200 Sarreguemines Cedex France, joignable par le moyen suivant : par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante : info@ionos.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

Madame Angélique DALLEAU profession esthéticienne à domicile, immatriculée sous le numéro SIRET 82914402100013 à l’URSSAF du Puy de Dôme dont le siège social se situe au 16 rue Clovis Chirin, 63170 AUBIERE, France
Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Madame Angélique DALLEAU dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART. Madame Angélique DALLEAU et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Madame Angélique DALLEAU met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

Le site www.mabulleessentielle.com est un site web pour partager et promouvoir les prestations de services de Madame Angélique DALLEAU.

Article 1 : Les conditions générales de vente

-En passant une réservation sur le site mabulleessentielle.com, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet mabulleessentielle.com.

DEFINITIONS:

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d’un site internet plaçant un lien vers le site de l’affilieur afin de parrainer une personne.
AFFILIEUR : Entreprise à personne physique gestionnaire du site www.mabulleessentielle.com qui rémunère l’AFFILIÉ pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.
PRODUIT : Désigne l’achat effectué par LE CLIENT
CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.
CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par Madame Angélique DALLEAU applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service Madame Angélique DALLEAU. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
CONTENU : Désigne le message (écrit, audio, vidéo) acheminé vers un destinataire.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
ENVOIS : Désigne l’acheminement, par le CLIENT, de messages (écrit, audio, vidéo) par le biais de campagnes vers les destinataires.
ESPACE CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.
E-MAILING : On entend par e-mailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.
OPT-IN : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable du propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale. Une collecte « opt-in » repose sur l’idée que le propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
PLATEFORME INFORMATIQUE : Désigne l’interface technique du PRESTATAIRE, à laquelle le CLIENT a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des envois.
SERVICE : Désigne l’utilisation des outils de communication du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d’assurer la transmission de messages (écrit, audio, vidéo) sur les réseaux de communication exploités par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs. Le Service inclut également la gestion et l’administration de conditions techniques liées aux outils de communication.

Article 2 : Objet

Madame Angélique DALLEAU fournit au CLIENT un ensemble de prestations de services de massages et soins bien-être, et d’accompagnement.

Article 3 : Modifications

Madame Angélique DALLEAU se réserve le droit à tout moment d’adapter, de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues sur le site www.mabulleessentielle.com En cas de modification substantielle portant préjudice au Client, ce dernier peut résilier de plein droit le contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications.

Article 4 : Disponibilité des services

– Les services sont délivrés le jour de la prestation après avoir réserver son rendez-vous.

Article 5 : Prix et livraison des services

Le CLIENT effectue le règlement par chèque ou espèce en présentiel uniquement lors de la prestation.

Madame Angélique DALLEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Article 6 : Durée du présent contrat, et résiliation

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa réservation, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée déterminée au jour de la prestation et sans période d’engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura validé sa réservation en ligne.

Le CLIENT est libre d’annuler sa réservation par téléphone au 0769859427 ou par simple envoi d’un courrier électronique (en utilisant notre page de contact). L’annulation sera effective le jour de la demande.

Le contrat peut être résilié sans préavis par Madame Angélique DALLEAU dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. Madame Angélique DALLEAU pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

Article 7 : Responsabilité

L’utilisation du site mabulleessentielle requiert que vous disposiez des compétences, des matériels et des logiciels requis.
Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet.

Madame Angélique DALLEAU, mabulleessentielle.com n’encourt aucune responsabilité :

en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique relative au contenu des documents qui sont de la responsabilité pleine et entière du client. Madame Angélique DALLEAU s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées
en ce qui concerne les résultats financier du client, incluant sans limitation des baisses de profits ou chiffre d’affaires, de revenus anticipé, de contrats commerciaux.

Article 8 : Droit de rétractation / Remboursement

Les Produits Carte ou bon cadeau sont valables sur une durée de 6 mois à la date indiquée sur le bon. Madame Angélique DALLEAU ne pourrait être tenue pour responsable en cas de non utilisation du bon ou carte cadeau dans le délai imparti. Le client ayant reçu ou acheté le bon ou carte cadeau s’engage à ce que celui-ci soit utilisé dans le délai donné. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de non respect de cet engagement.

Article 9 : Séminaires, Conférences & Evénements

Madame Angélique DALLEAU décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire, d’une conférence ou d’un événement, ainsi que les dommages corporels ou accidents.
Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) prises lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non. S’il le désire le participant peut signaler son refus de figurer sur des photos et ou des vidéo sur simple demande à: mabulleessentielle@gmail.com

Article 10 : Accompagnement

Les prestations de services, d’accompagnement, sont réalisées par Madame Angélique DALLEAU.
Les rendez-vous téléphoniques, WHATSAPP, SKYPE ou MESSENGER sont planifiés lors d’un échange de courriels avec le client pour donner suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du client sous 10 jours, la prestation de coaching sera annulée, en restant facturée.
Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et l’accompagnant.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial.
Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à 15 minutes, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si Madame Angélique DALLEAU, rencontre un empêchement personnel, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
Les prestations de service, d’accompagnement sur rendez-vous sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
Lors d’une prestation de service, d’accompagnent sur rendez-vous téléphonique, le client appelle sur un numéro de téléphone français non surtaxé, si c’est Madame Angélique DALLEAU qui appelle le client fournira un numéro de téléphone non surtaxé.
L’utilisation de ce numéro de téléphone de Madame Angélique DALLEAU est strictement réservée aux rendez-vous convenus et réglés à l’avance. Le client s’engage à ne pas le communiquer ni à l’utiliser en dehors de ce cadre.
Madame Angélique DALLEAU s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité.

Article 11 : Droits d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’administrateur du site, via courriel en utilisant la page de contact.
Madame Angélique DALLEAU a mis en place les éléments obligatoire relatifs au RGPD en vigueur.

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)

Article 12 : Obligations et responsabilités CLIENT

Obligations générales

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du service du présent contrat. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat. Le CLIENT devra fournir à Madame Angélique DALLEAU des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, , le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail du propriétaire. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à Madame Angélique DALLEAU.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de la convention expresse entre le CLIENT et Madame Angélique DALLEAU le seul acte d’envoi de réservation en ligne par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi dudit formulaire.

Sécurité

Le CLIENT assurera que ni le contenu envoyé au PRESTATAIRE ne contiendra aucun :

Virus, vers informatiques, chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l’opération ou la fonctionnalité ou n’importe quel service du PRESTATAIRE, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
Pièges, des bombes à retardement, ou d’autre code qui mettrait hors de service n’importe quel logiciel basé sur l’écoulement d’une période de temps, l’avancement à une date particulière ou d’autre codes.
Ou un code qui permettrait à n’importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n’importe quelles informations d’annonce personnelle du CLIENT final ou données traitées ou utilisées par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Madame Angélique DALLEAU se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisations du service.

Article 13 : Garanties du CLIENT vis à vis du PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de l’une quelconque de ses obligations visées à l’article 12 du présent contrat, qui revêtent pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement. Le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 14 : Obligation de moyens et limite de la responsabilité du PRESTATAIRE

Obligations générales

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Madame Angélique DALLEAU ne peut en aucun cas être responsable des rendements d’une opération.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT.

Force majeure et incapacité de rendre le Service

La responsabilité susceptible d’être encourue par le PRESTATAIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaire, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

Madame Angélique DALLEAU s’engage à ne pas employer/utiliser, vendre, louer, mettre à disposition les données fournies ou gérées par le CLIENT.

La responsabilité civile du PRESTATAIRE pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

Article 15 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site mabulleessentielle.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu du sitemabulleessentielle.com, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 16 : Droit de réserve

Madame Angélique DALLEAU se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Madame Angélique DALLEAU se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre prestation de service ou accompagnement avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent service. Si un client ne s’estime pas satisfait de la prestation, il n’y a aucune raison de recommencer un autre service de ce type.

Article 17 : Résiliation anticipée

Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeure sont décrits dans l’article14.

Article 18 : Conditions du retrait du service

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent contrat, Madame Angélique DALLEAU informe le CLIENT au moins 1 mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du contrat à la date indiquée ci-dessus. La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de Madame Angélique DALLEAU et ouvrir droit à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du CLIENT. Madame Angélique DALLEAU s’efforce au mieux de ses possibilités de proposer au CLIENT une solution de remplacement.

Article 19 : Tribunaux compétents et juridiction, mediation

En étant client, vous acceptez sans réserve que le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
D’autre part et pour satisfaire aux obligations légales, le client peut s’il le souhaite en cas de litige faire appel au Médiateur saisit par Madame Angélique DALLEAU à savoir :
CM2C Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

Article 20 : Langue de référence

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

Article 21 : Contact

Toutes questions concernant ces conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être envoyées par mail ou par courrier à l’adresse suivante : mabulleessentielle@gmail.com